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Article 1 Données personnelles

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Vous disposez, conformément à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données vous concernant.

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Article 2 Propriété Intellectuelle

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Article 3 Cookies

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Article 4 Responsabilité

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Article 5 - Médiation

Toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnels de la vente de bateaux peut déposer une petite annonce sur notre site. Grace à ce service, les vendeurs proposent leurs bateaux à la vente auprès des internautes visitant notre site.

Le prix de vente demandé par les Annonceurs sur toute Petite Annonce comprend l'ensemble des taxes en vigueur en France hors frais d'immatriculation du bateau et tout éventuel autre frais supplémentaire.

La consultation des petites annonces est entièrement gratuite pour les internautes, aucune inscription préalable n'est nécessaire. L'utilisation de notre site ne crée aucune obligation de contacter avec les Annonceurs.

Les internautes peuvent contacter gratuitement les Annonceurs.

Si l'internaute est intéressé par l'offre de vente de l'Annonceur, il peut, le cas échéant, conclure un contrat de vente avec l'Annonceur. Les modalités de livraison et de paiement du bateau sont décidées d'un commun accord par les vendeurs et les acheteurs. Le contrat n'est pas conclu sur notre site.

Le contrat n'étant pas conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, l'acheteur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation.

Lorsque le contrat de vente est conclu entre un vendeur agissant en qualité de consommateur et un acheteur agissant en qualité de consommateur, ce dernier ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Quel que soit la qualité du vendeur, il est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue aux termes des articles 1641 et suivants du Code Civil. Le contrat de vente est soumis les dispositions du Code Civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle :

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Le contenu des petites annonces présentées sur notre site se fondent sur les informations transmises par les Annonceurs. Les petites annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs. Les annonces (texte et photographie) mises en ligne par les Annonceurs sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient aux internautes de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.

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En cas de survenance d'un litige entre les vendeurs et les acheteurs, notre site n'intervient pas dans le règlement des litiges, il appartient aux vendeurs et acheteurs de rechercher un terrain d'entente notamment par le biais d'une médiation ou d'une conciliation.

La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le consommateur et confidentiel. Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche sera demandée par le médiateur (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).

A défaut de résolution du litige, il appartient aux vendeurs et acheteurs de saisir les juridictions compétentes.

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